A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 38 Versions de la disposition

2012-09-01

38. Lors d’un appel par exposé de cause:

1°  pour la rédaction et la préparation de la demande d’exposé: 210 $;

2°  pour la vacation nécessaire auprès du juge de première instance pour la préparation de l’exposé de cause: 110 $;

3°  pour la préparation des autres procédures et les vacations: 110 $;

4°  pour la préparation et la rédaction de l’avis d’appel: 100 $;

5°  pour l’audition de l’appel: 430 $.

A.M. 2960, a. 38.